Campaign promise
N’imposer aucune nouvelle réglementation restrictive en agriculture pendant quatre ans
Parti conservateur du Québec
Le PCQ s’engage à n’imposer aucune nouvelle réglementation restrictive en agriculture pendant quatre ans et à alléger les règles existantes. Après consultation, il moderniserait la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, donnerait plus de latitude aux MRC pour le morcellement de terres non dynamiques destiné à des projets agricoles en circuit court et réduirait les délais de traitement à la CPTAQ.
- Commitment type
- Explicit campaign commitment
- Timing
- 4 ans
- Verified
- September 21, 2026
- Regulatory freeze years
- 4 years
What remains to be specified
- Cost not published by the party